AVIS DE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR DE COMPTES

TERMES DE REFERENCE

Pour l’audit des comptes du projet «  Renforcement de la confiance entre forces de sécurité intérieure et populations civiles des régions du Centre-nord, de la Boucle du Mouhoun et de l’Est, pour des communautés plus pacifiques et inclusives  »

Période concernée : Février 2021 à Décembre 2021

1. Présentation de la FEPDHA

Créée en 2007, la Fondation pour l’Etude et la Promotion des Droits Humains en Afrique (FEPDHA) a pour mission, la promotion des droits de l’homme en mettant en œuvre des programmes de formation et d’éducation aux droits humains, dont les principes sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, dans la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981.
Elle se fixe comme objectif principal d’assurer, la formation des citoyens africains aux droits de l’humains. Elle se donne donc les moyens afin d’atteindre toutes les fractions des populations dans le domaine de l’éducation, de la protection, de la formation en droits de l’homme sur le plan des droits civils et politique, des droits économiques, sociaux et culturels.
Cet objectif principal est décliné en objectifs spécifiques que sont :

• Former les populations aux droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels ;
• Former les populations, notamment les femmes et les jeunes à leurs droits ;
• Sensibiliser les populations par des conférences sur la citoyenneté, le VIH/SIDA, la santé sexuelle et de la reproduction, la mal nutrition infantile, l’hygiène et l’environnement et tout autre sujet si besoin se pose ;
• Faire le plaidoyer.

I.1.2 L’administration de la FEPDHA

La Fondation est administrée, sous l’autorité d’un président. Elle comprenant les organes suivants :
  Conseil de fondation
  Comité de gestion et
  La cellule de contrôle interne

En vue d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée, la FEPDHA conçoit et met en œuvre des projets avec l’appui de structures publiques, de réseaux d’organisations de la société civile et d’importantes organisations d’aide au développement.
C’est dans cette dynamique qu’en collaboration avec L’institut danois des droits de l’Homme la FEPDHA a mis en œuvre le projet « Renforcement de la confiance entre Force de sécurité intérieure et populations civiles des régions du centre nord, de la boucle du Mouhoun et de l’Est, pour des communautés plus pacifiques et inclusive » pour une durée de deux (02) ans allant du 1er février 2021 à décembre 2022.
Le projet vise à contribuer à créer un environnement favorable au dialogue entre FSI et populations civiles.
A cet effet et conformément à la convention de partenariat du 29 janvier 2021, qui lie L’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) et la FEPDHA, il est prévu de réaliser un audit des comptes du projet « Renforcement de la confiance entre Force de sécurité intérieure et populations civiles des régions du centre nord, de la boucle du Mouhoun et de l’Est, pour des communautés plus pacifiques et inclusive » pour la mise en œuvre annuel des activités de la période février à décembre 2021.

2. Principes fondamentaux de l’audit

L’audit est réalisé par un auditeur indépendant (qui n’a pas de liens privilégiés avec les responsables du projet ou de l’organisme audité), possédant la compétence requise et inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés. La mission sera exécutée conformément aux normes internationales généralement admises, ainsi qu’aux normes nationales en vigueur dans le pays d’exécution du programme.

3. Objectifs de l’audit

L’objectif général de l’audit des comptes est d’exprimer une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité de la situation financière du projet présentée par la FEPDHA.

Les objectifs spécifiques sont :
  Examen de la régularité financière, par le contrôle et l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des diverses transactions comptables de la structure, soit intégralement, soit par sondage, selon les nécessités et selon l’évaluation des risques effectués avant et en cours d’audit ;
  Examen de la conformité aux buts de la structure et des différents programmes/projets, par le contrôle et l’évaluation des transactions, dépenses et recettes en rapport avec les documents de base de la structure (proposition de crédit, plans d’activités, contrats, budgets, etc.) ;
  Examen de la conduite des affaires de manière économique et efficace, par le contrôle et l’évaluation de la minimisation des coûts des ressources utilisées pour les activités, tout en assurant une qualité appropriée, de la comparaison des dépenses par rapport aux budgets et de l’explication des écarts ;
  Examen de l’opportunité, de la pertinence et du fonctionnement du Système de Contrôle Interne, par le contrôle et l’évaluation : de l’organisation interne (structures, fonctions, tâches, compétences, responsabilités, méthodes, procédures, etc.) ; de l’existence, du respect et de l’application des lois, règlements, directives ; de la protection des ressources et des actifs ; de la prévention des erreurs et des fraudes ; de la qualité et de la fiabilité du système d’information et de rapportage.

4. Documents de référence
Les documents suivants sont considérés comme références de base à l’exécution du mandat :

  Législation nationale, en particulier concernant les domaines des finances et du contrôle des comptes ;
  Accords de partenariat entre la FEPDHA et IDDH ;
  Présents mandats relatifs à l’audit ;
  Budget, plans des activités concernant le projet ;
  Procédures de gestion du projet ;
  États comptables soumis à l’audit ;
  Rapports d’activités et financiers concernant le projet ;
  Tous autres documents objets du mandat ;
  Toutes autres informations à la demande du/de la mandataire.

5. Description détaillée du mandat

5.1 Contrôles généraux
  Vérification du respect des clauses du contrat de projet ;
  Vérification des fonds reçus par l’organisme audité concernant le projet, réconciliation avec les listes y relatives fournies par le partenaire financier ;
  Vérification des mouvements physiques des biens constituant le patrimoine du projet ;
  Vérification de la correspondance des dépenses effectuées aux budgets acceptés par les différentes instances. Analyse brève des écarts entre frais budgétisés et frais effectifs. Investigation auprès des responsables du projet quant aux justifications des écarts importants (+/- 10 % du budget) ;
  Vérification de la mise en place et de l’application par le projet de mesures de système de contrôle interne adéquates quant à l’utilisation des ressources engagées ;
  Vérification des procédures de gestion relatives aux diverses transactions et de leur application. En particulier, vérification des répartitions de compétences et responsabilités (engagement, comptabilisation des dépenses, contrôle de caisse, suivi des dettes et créances, inventaires, etc.), jugement sur leur efficacité, signalisation des faiblesses constatées ;
  Vérification de l’existence des procédures d’achat et de leur respect. Au besoin, propositions d’améliorations afin de garantir, autant que faire se peut, le meilleur rapport qualité/prix. Vérification de la conformité des prix et tarifs aux usages locaux ;
  Vérification des transactions du projet sous les aspects suivants :
a) conformité des autorisations de dépenses et validité des pièces comptables ;
b) exactitude arithmétique des documents comptables, des pièces et des états financiers ;
c) exactitude des imputations comptables ;
d) affectation des dépenses conformes au(x) budget(s) ;
e) états financiers conformes aux livres ;
f) vérification des contrats locaux quant à leur conformité à la législation en vigueur ;
g) vérification de la comptabilisation exhaustive et régulière des recettes ;
h) vérification de la comptabilisation en général ;
I) toutes autres vérifications jugées utiles par le mandataire dans l’exécution de son mandat.
  Vérification de l’exécution de toutes les corrections demandées lors de l’audit comptable précédent.

5.2 Tâches et contrôles spéciaux
  Vérification de l’adéquation du plan comptable en vigueur aux besoins du projet comme instrument de gestion, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’analyse des coûts ;
  Réconciliation des soldes bancaires avec les soldes de la comptabilité ;
  Vérification de la légalité des directives nouvelles (règlement du personnel, règlement des finances) de l’organisation.
A la réception du programme d’audit, le mandant et tous tiers désignés par lui se réservent le droit de demander d’autres contrôles selon les besoins du moment.

5.3 Lieu d’exécution de l’audit
L’audit doit être réalisé au siège de la FEPDHA à Ouagadougou a la patte d’oie.

5.4 Séance de clôture de l’audit
Après réalisation de la mission d’audit, mais avant de quitter les lieux, le mandataire tient une séance de clôture avec les responsables et le personnel concerné. La séance traite des remarques et résultats de l’audit, relève les faiblesses significatives dans la gestion administrative et financière (y compris celles relatives aux compétences du personnel) et propose des solutions aux problèmes ressortis durant l’audit.
La séance de clôture fait l’objet d’un procès-verbal établi et signé par les participants. Ce procès-verbal sera joint au rapport d’audit.

5.5 Approche générale du mandataire
Le mandataire s’engage à assurer la continuité dans la méthode et l’approche propres à l’audit, même en cas de changement du réviseur principal responsable de la mission d’audit.
6. Programme audit
Le démarrage de l’audit est prévu pour le 15/02/2022
Et le dépôt du rapport final au plus tard le 01/03/2022.

L’auditeur planifiera son audit afin d’assurer qu’un travail de grande qualité soit mené à bien de manière économique, efficace, efficiente et dans les délais impartis.

Sur la base des informations obtenues lors de la phase préparatoire, le mandataire détermine :
  le genre de transactions à contrôler et la méthode de contrôle employée (intégrale, par sondage) ;
  le genre de contrôles physiques prévus et la/les date(s) ;
  Le nombre de visites prévues.

7. Rapport à émettre

Le consultant fournira conformément au calendrier de travail arrêté, les livrables suivants :
• Une version provisoire du rapport d’audit qui sera présentée à la FEPDHA ;
• Une version définitive intégrant les amendements et observations de la FEPDHA ;
• Un rapport succinct de mission avec les recommandations éventuelles.
Chacun de ces livrables sera transmis au commanditaire en version papier et en support électronique.

7.1 Forme

L’information financière est exprimée en F CFA. Tous les documents sont rédigés en langue française.

7.2 Signature

Le rapport d’audit est signé par l’expert-comptable responsable de la mission d’audit.

8 Conservation des documents de travail

Le mandataire garde et conserve correctement les documents internes de travail pendant une période de dix ans à compter de la réalisation de l’audit, ceci même si la législation locale prescrit une période inférieure à 10 ans.

9 Proposition technique et financière

Le consultant soumet une proposition technique et financière pour cette mission à la FEPDHA qui servira de base pour établir un contrat de prestation. La proposition comprendra les jours de travail nécessaires ainsi que le taux journalier calculé. Pour l’exécution de ce mandat, des séances de travail seront effectuées au siège de la FEPDHA à Ouagadougou.

L’offre technique et financière devra être envoyée sous pli fermé au plus tard le 08/02/2022, au siège de la FEPDHA au plus tard à 16h.

Personne à contacter
• OUEDRAOGO YVONNE, coordonnatrice : 70 26 12 69
• KOUNKORGO Florent, assistant comptable : 71 10 98 88